Nos Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’AGENCE ABEE fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
- pilotage,
- création,
- conception,
- scénarisation,
- production et logistique d’évènements. (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par l’AGENCE ABEE auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l’AGENCE ABEE. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de l’AGENCE ABEE.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’AGENCE ABEE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
L’AGENCE ABEE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’AGENCE ABEE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - Commandes
2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par l’AGENCE ABEE, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis signé.
L’AGENCE ABEE dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de l’AGENCE ABEE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Après l’envoi de l’offre commerciale au Client, celui-ci devient responsable du choix de l’équipement, du site et mode d’installation ; aucune responsabilité ne pourra être retenue contre l’AGENCE ABEE en cas de non-conformité de ces éléments à l’objectif poursuivi par le Client. L’AGENCE ABEE reste responsable de la bonne réalisation de la prestation convenue avec le Client.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’AGENCE ABEE, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 Annulation
En cas d'annulation de la prestation par le Client après son acceptation par l’AGENCE ABEE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement - Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à l’AGENCE ABEE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Par ailleurs le Client sera redevable à l’AGENCE ABEE des sommes suivantes :
- 30 % du montant du contrat si l’annulation a lieu plus de 90 jours avant la date d’exécution,
- 50 % du montant du contrat si l’annulation a lieu plus de 45 jours avant la date d’exécution,
- 75 % du montant du contrat si l’annulation a lieu plus de 30 jours avant la date d’exécution,
- 100 % du montant du contrat si l’annulation a lieu dans les 30 jours avant la date d’exécution. Dans ce dernier cas, les frais de déplacements (transports et séjours) non-encourus par l’AGENCE ABEE pourront être déduits de ce montant, suivant accord préalable entre les parties.
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de l’AGENCE ABEE conformément au devis préalablement établi par l’AGENCE ABEE et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT. Le taux de TVA applicable est de 5,5% pour la partie spectacle et artistique et de 20 % pour toutes les autres prestations.
Une facture est établie par l’AGENCE ABEE et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
En cas de versement d'un acompte à la commande
Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
L’AGENCE ABEE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de prix payable à terme
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e délai de paiement ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des produits fournis, sauf accord contraire des parties. Le délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier (art L 441-10 du Code de commerce).
En cas de paiement selon un échéancier
En cas de paiement fractionné conclu entre l’AGENCE ABEE et le Client, et à défaut de paiement de l’une des échéances à la date convenue, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par virement,
- par chèque bancaire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’AGENCE ABEE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal semestriel à valoir sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à l’AGENCE ABEE sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Prestataire en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’AGENCE ABEE par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’AGENCE ABEE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’AGENCE ABEE se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
La commande est définitivement acceptée par l’AGENCE ABEE dès réception du devis signé, celui-ci se transformant en contrat entre les parties et pouvant évoluer en nombre de version jusqu’à la réalisation de la prestation.
La responsabilité de l’AGENCE ABEE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis sur le lieu définit par devis entre les parties.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 7 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par l’AGENCE ABEE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’AGENCE ABEE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
L’AGENCE ABEE garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut
de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
« Variations » de nuances de couleurs / costumes / inspiration, sensibilité des Artistes :
L’AGENCE ABEE est soumise à une obligation de moyen et s’engage ainsi à mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants et choisis par le Client afin de parvenir à la réalisation de la prestation attendue. Néanmoins, concernant certaines prestations artistiques pour lesquelles L’AGENCE ABEE serait amenée à faire appel à des prestataires indépendants ayant la qualité d’artistes (danseurs, acrobates, voltigeurs, magiciens, performers…etc) l’œuvre artistique finale et le rendu pourront connaître des variations de couleurs, de costumes ou d’inspiration en fonction du choix et de la sensibilité de l’Artiste intervenant, sans toutefois pouvoir y apporter de changement majeur.
Le principe même de « Variations artistiques » est expressément accepté par le Client.
La responsabilité de l’AGENCE ABEE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.
L’AGENCE ABEE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’AGENCE ABEE serait retenue, la garantie de l’AGENCE ABEE serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle
L’AGENCE ABEE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, vidéos, audios, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’AGENCE ABEE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.agenceabee.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : rebecca@agenceabee.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Pour la renégociation du contrat, une médiation sera mise en place et celle-ci suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l'opération de Fourniture de Services affectée par l'imprévision pendant toute la durée de celle-ci.
Toutefois, au-delà de 30 jours, la tentative de médiation sera réputée achevée.
Toute saisine du juge en violation de cette clause de médiation est constitutive d'une fin de non-recevoir rendant l'action irrecevable.
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Si le Créancier de l'obligation accepte une exécution imparfaite de l'obligation moyennant une réduction proportionnelle du prix
ARTICLE 11 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, en sus des événements reconnus par la législation et la jurisprudence française, les Parties conviennent de déterminer comme constituant un cas de force majeure, tout épisode pandémique impliquant ou non une ou des périodes de confinement (comme celle de la COVID 19).
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Les Parties conviennent expressément que les intempéries (pluie, vent, tempête, neige, canicule, etc…) ne constituent pas, en elles-mêmes, un cas de force majeure, et ne sauraient justifier l’annulation du présent contrat, sauf si leur intensité rend impossible la tenue de l’évènement en toute sécurité.
Toutefois, si les intempéries empêchent la réalisation de l’évènement à la date initialement prévue, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi une date de report dans un délai maximum de 3 jours suivant la date initiale.
Si, malgré tous les efforts raisonnables des Parties, aucun report n’est possible dans ce délai, ou si les conditions météorologiques persistent rendant tour report impossible ou si l’évènement n’est pas reportable, les intempéries seront alors considérées comme un cas de force majeure, entraînant la résiliation du présent contrat sans faute ni indemnité pour aucune des Parties, sauf dispositions spécifiques prévues au contrat (remboursement partiel, frais engagés, etc…).
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14-1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 33 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-3. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :
- non-réalisation de la prestation dans un délai de TROIS (3) mois après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse,
- le non-paiement à l'échéance des acomptes, frais et services commandés par le Client,
Celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-4. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
ARTICLE 15 – Litiges – procédure de médiation préalable
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, les Parties décident expressément que toutes difficultés auxquelles le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, fera l’objet d’une procédure de médiation préalable, dans les conditions ci-après définies.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Les Parties s'engagent, ainsi, préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Médiateur Professionnel, membre de la C.P.M.N (Chambre Professionnelle de la Médiation) dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) 16 Cours Xavier Arnozan, www.cpmn.fr, en raison de ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.
Le Médiateur professionnel sera choisi parmi les médiateurs exerçant dans le ressort du siège social de la Société ABEE. Il pourra être saisi, par tous moyens, par la Partie la plus diligente.
La Médiation impliquant un processus structuré, les Parties seront convoquées à un entretien individuel préalable avec le Médiateur, lesquels devront avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant sa nomination.
Les Parties conviennent de se réunir par suite dans les 30 jours à compter de la date de réalisation du dernier des entretiens individuels.
Les frais, débours, honoraires et coûts de Médiation seront répartis par moitié chacune entre les Parties.
Au terme de la procédure de médiation, si l’une des parties entendait néanmoins ester en justice, la présente clause serait réputée honorée.
ARTICLE 16 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’AVIGNON.
ARTICLE 17 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à l’AGENCE ABEE, même s'il en a eu connaissance.